CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. OBJET


Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à la vente du boîtier CARE-ME® et ses accessoires par la société WCT sur les sites Internet www.wellcaretechnologies.ch  et  www.wellcaretechnologies.com (ci-après désignés « les Sites »). 

En conséquence, le fait pour un consommateur de passer commande d'un produit sur les Sites de la société WCT emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. 

Elles sont accessibles à tout moment sur ces Sites et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant exclusivement : pays membres de l'Espace Economique Européen, à savoir : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-bas, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, la République Tchèque, la Slovaquie, la Slovénie la Suède, l'Islande, la Norvège, le Lichtenstein et la Suisse.

Les utilisateurs dans les pays précités peuvent accéder aux Sites. Toutefois, les Articles disponibles sur les Sites ne peuvent être achetés que par des utilisateurs qui en demandent la livraison dans un des pays indiqués sur les Sites.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare :

  • que l'achat de produits sur les Sites est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle.
  • avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
  • être majeur.

La société WCT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

2. IDENTITÉ DE WELLCARE TECHNOLOGIES


 

WELLCARE TECHNOLOGIES SA

 

Y-PARC

7, rue Galilée

CH-1400  Yverdon-les-Bains

Switzerland

www.wellcaretechnologies.ch 

Réf. Société : N° Fédéral CH-550-1129150-3

3. ACCÈS AUX SITES


L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès aux Sites.

L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation des Sites.

4. COMMANDES


4.1. Caractéristiques des produits

L'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur les Sites, des caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander.

Les produits sont vendus avec les caractéristiques décrites sur les Sites et d'après les conditions générales de vente publiées sur le Site au moment de la transmission de la commande à l'Acheteur, en excluant toute autre condition ou terme.

Les caractéristiques desdits produits sont établies sur la base des indications fournies par leurs fournisseurs. Elles ne sont donc données qu'à titre purement indicatif par les Sites et ne sauraient engager la responsabilité de WCT.

Il en est de même des photographies, graphismes et articles qui sont établis en accord avec le fournisseur.

WCT se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, à sa seule discrétion, sans avoir à fournir de préavis aux utilisateurs des Sites. Les éventuelles modifications faites prendront effet à partir de la date de publication sur les Sites et ne s'appliqueront qu'aux ventes conclues à partir de cette date.

4.2. Disponibilité

Les offres présentées par WCT sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, WCT informera l'Acheteur au plus tôt.

WCT procédera alors au remboursement des sommes versées par l'Acheteur au titre du paiement du produit non disponible, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de paiement dudit produit. 

4.3. Commande

L'Acheteur sélectionne sur les Sites les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  1. Indication par l'internaute du pays de livraison souhaité.
  2. Sélection du produit et de sa quantité.
  3. Visualisation du panier, et possibilité de modification du panier.
  4. Communication des coordonnées de l'Acheteur et de l'adresse de livraison.
  5. Récapitulatif de la commande.
  6. Prise de connaissance et acceptation des CGV.
  7. Validation de la commande.
  8. Paiement.

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où l'Acheteur a validé sa commande, il est réputé avoir accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volume et quantité des produits proposés à la vente et commandés.

La commande de l'Acheteur devra être confirmée par WCT, par l'envoi d'un courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par WCT et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

Lors de la transmission de la commande, l'Acheteur accepte que la confirmation des informations relatives à la commande passée et les présentes conditions générales de vente lui soient envoyées par email à l'adresse qu'il aura indiquée lors de son enregistrement aux Sites ou bien pendant la procédure d'achat.

Tout achat est réglementé par les conditions générales de vente dans la version qui sera publiée sur les Sites au moment de la transmission de la Commande par l'Acheteur.

 

5. PRIX, FRAIS DE PORT, IMPOTS ET TAXES


Le prix des Produits est celui indiqué sur le Site au moment de l'envoi de la commande par l'Acheteur.

Les prix des produits en vente sur les Sites et/ou leurs caractéristiques peuvent être modifiés sans préavis. Avant d'envoyer la commande, l'Acheteur est prié de vérifier le prix final de vente.

Les prix comprennent les frais d'emballage standard, la TVA (lorsqu'elle est applicable) et les éventuels impôts indirects (s'ils sont applicables), tandis qu'ils ne comprennent pas les frais de port (sauf indication contraire sur le récapitulatif de commande) qui sont calculés avant la confirmation de commande transmise par WCT à l'Acheteur  et que ce dernier s'engage à payer à WCT en plus du prix indiqué sur les Sites. 

L'Acheteur devra verser à WCT le prix total indiqué dans la commande et dans la confirmation de commande envoyée par email par WCT à L'Acheteur.

Si les produits doivent être livrés dans un pays n'appartenant pas à l'Union Européenne, le prix total indiqué dans la commande et dans la confirmation de commande, comprenant les impôts indirects (s'ils sont applicables), ne comprend pas les éventuelles taxes douanières et tout autre impôt sur les ventes, que l'Acheteur s'engage dès maintenant à verser, s'ils sont dus, en plus du prix indiqué dans la commande et dans la confirmation de commande, conformément aux dispositions légales du pays dans lequel les produits seront livrés. Pour obtenir des informations sur les éventuels droits ou taxes appliqués dans son pays de résidence ou dans celui de destination des produits, l'Acheteur est prié de s'informer auprès des organes compétents du pays en question.

Tout autre frais, charge, taxe et/ou impôt éventuel qu'un pays pourrait appliquer à tout titre aux Articles commandés sur la base des présentes conditions générales de vente est à la charge exclusive de l'Acheteur.

L'Acheteur déclare que la non-connaissance de sa part des frais, charges, droits, taxes et/ou impôts dont il est question aux précédents paragraphes, au moment de la transmission d'une commande à WCT, ne pourra pas constituer une cause de résiliation du présent contrat ; ces frais éventuels ne pourront en aucun cas être débités à WCT.

6. PAIEMENTS


Le paiement du prix des produits achetés par le biais des Sites devra être effectué lors de la commande.

L'Acheteur accepte expressément que l'exécution du contrat par WCT débutera au moment de l'arrivée du virement du prix du/des produit(s) acheté/s sur le compte courant de WCT.

Si le paiement est effectué par carte de crédit, le Consommateur sera transféré sur un site protégé et les données de sa carte de crédit seront directement communiquées à Klik&Pay / CYBERservices SA, enregistrée au Registre du Commerce du Canton de Vaud sous le numéro  CH-550-1005955-4, dont le siège social est situé JORDILS PARK, rue des Jordils, 40, 1025 Saint Sulpice, Switzerland, qui se charge des paiements pour le compte de WCT. Les données transmises seront envoyées en mode protégé, au moyen du transfert crypté des données par la technologie de cryptage SSL -128 bits. Ces données ne sont accessibles à personne, pas même à WCT.

L'Acheteur garantit à WCT qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la validation du bon de commande.

WCT se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

Des pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de difficulté de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers autorisé pour vérification.

 

7. TRANSPORT - LIVRAISON


7.1. Règles générales

Les produits achetés sur les Sites sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, dans les pays membres de l'Espace Economique Européen exclusivement.

L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En cas de disponibilité partielle des articles, WCT pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.

Les Sites indiquent la disponibilité des Articles et les délais de livraison de ces derniers. Toutefois, ces informations doivent être considérées comme purement indicatives et elles n'engagent pas WCT.

7.2. Délais

WCT s'engage à faire tout son possible afin de respecter les délais de livraison indiqués sur les Sites et, dans tous les cas, à effectuer la livraison dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter du lendemain du jour de transmission de la commande par l'Acheteur.

Si l'Acheteur a choisi le virement bancaire comme mode de paiement, le délai de livraison se déroulera après la réception du virement bancaire par WCT.

7.3. Transport - Livraison

L'envoi des Produits commandés par l'Acheteur sera effectué d'après le mode choisi par ce dernier, parmi ceux disponibles et indiqués sur les Sites au moment de l'envoi de la commande.

L'Acheteur s'engage à contrôler le plus rapidement possible que la livraison comprend tous les articles achetés et à informer sans délai WCT de tout défaut éventuel des articles reçus ou de leur non-conformité par rapport à la commande passée, conformément à la procédure visée à l'art. 8 et 10.3 des présentes conditions générales de vente, sans quoi les articles seront considérés comme acceptés.

Si l'emballage ou l'enveloppe des articles commandés par l'Acheteur arrivent à destination visiblement endommagées, l'Acheteur est prié de refuser la livraison du transporteur ou de l'accepter « sous réserve ».

Les informations énoncées par l'Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, WCT ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas l'Acheteur reste redevable de l'intégralité de la commande et des frais de transport mis en œuvre pour livrer le produit.

 

8. DROIT DE RÉTRACTATION


Certains pays de la zone euro prévoient un droit de rétractation lors de l'achat de produit sur un site d'e-commerce. Ce n'est pas le cas de la Suisse, qui ne reconnait pas de droit de rétractation.

D'autre part, la réglementation du droit de rétractation , dans les pays qui le reconnaissent, est régie par la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

Le texte de cette directive précise les exclusions spécifiques du droit de rétractation pour certains types de produit dans son Article 16.

En particulier :

            « Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été́ descellés par le consommateur après la livraison »

S'agissant d'un produit destiné à un traitement humain avec contact cutané, et pour éviter tout risque de contamination interindividuelle, le produit Care-Me ne peut être repris après ouverture de son emballage scellé.  Ainsi, le produit Care-Me entre dans le cadre de cette exclusion spécifique du droit de rétractation.

L'achat est considéré comme définitif et n'ouvrant pas droit à rétractation dès lors que la commande a été passée, et l'emballage scellé ouvert.

La société WellCare Technologies est une Société Suisse régie par le Droit Suisse comme indiqué à l'article 19 des présentes CGV. De ce fait les lois applicables à cette société sont les Lois Suisses et le for est à Lausanne.

La Loi Suisse ne reconnaissant aucun droit de rétractation , l'achat est considéré comme définitif dès lors que l'acheteur à passé commande, et aucune rétractation ne sera acceptée.

Par mesure d'harmonisation avec les législations européennes, la Société WCT acceptera un droit de rétractation de 14 jours avec les limites des exclusions mentionnées ci-dessus (Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, et en particulier l'Article 16) et en conformité avec les exclusions de garantie définies à l'article 10.1 des présentes CGV. 

9. RÉSÈRVE DE PROPRIÉTÉ


WCT conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. L'exécution du contrat par WCT, dont la livraison, débutera au moment de l'arrivée du paiement sur le compte de WCT.

10. GARANTIE


10.1. Les Produits achetés sur les Sites sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois à compter de la date de livraison, sauf indication contraire indiquée sur les Sites.

La garantie de WCT est limitée au remplacement gratuit ou à la réparation des produits défectueux.

La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien du produit de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

La garantie sera exclue définitivement si l'appareil n'a pas été utilisé selon les préconisations contenues dans le mode d'emploi. En particulier, toute garantie sera exclue:

- si l'appareil a été modifié,

- si l'appareil n'a pas été alimenté avec l'alimentation prévue,

- si l'appareil a été ouvert,

- si l'appareil a été utilisé avec des accessoires différents de ceux fournis par WCT,

- si l'appareil a été utilisé avec des électrodes différentes de celles montées d'origine sur le support d'électrodes fourni par WCT,

- si l'appareil a été endommagé ou utilisé avec des électrodes du commerce, mêmes si celles-ci présentent des caractéristiques de surface, texture, gel adhésif et impédance semblables aux électrodes fournies par WCT.

En outre, la garantie ne couvre pas :

  • le remplacement des consommables (électrodes, cordons électriques, etc.).
  • les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation, etc.).
  • les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé par WCT.
  • les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné.
  • les défauts et leurs conséquences liées à toute cause extérieure.

10.2. Outre la garantie contractuelle visée au paragraphe 10.1 ci-dessus, les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés.

10.3. Tout retour de produit au titre des garanties précitées doit faire l'objet d'un accord préalable de WCT et l'attribution, par courrier électronique, ou à défaut, par lettre postale, d'un numéro de retour. A cette fin, l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente de WCT aux coordonnées indiquées au point 2 des présentes.

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de WCT.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de série du produit.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.

Le Vendeur garantit au Consommateur que les Articles seront exempts de défauts de conception et de matériaux et conformes aux descriptions publiées sur les Sites pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de livraison des Articles au Consommateur.

Sous peine de déchéance de la présente garantie, le Consommateur se devra de dénoncer les éventuels défauts et non-conformités au plus tard dans le mois de leur découverte, en transmettant au Service Clients (Customer Service) du Vendeur, le formulaire prévu à cet effet dûment rempli, en indiquant le défaut et/ou la non-conformité découverts, ainsi que la documentation correspondante indiquée dans ledit formulaire de retour (au moins 1 (une) photographie de l'Article, la confirmation de commande transmise par le Vendeur).

 

11. RESPONSABILITÉ


WCT ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

WCT ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.

WCT n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.

WCT ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect qui pourraient survenir du fait de l'utilisation non conforme aux directives précisées dans le mode d'emploi de l'appareil.

WCT ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect du fait de l'ouverture ou de la transformation de l'appareil et de son mode d'alimentation.

WCT ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect du fait de l'utilisation de l'appareil avec des consommables non fournis par WCT.

 

12. NON VALIDITÉ PARTIELLE


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

13. ABSENCE DE RENONCIATION


Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

14. INTERDICTION D'UTILISATION COMMERCIALE


Toute utilisation commerciale, notamment aux fins de revente à des tiers, est strictement prohibée.

Celui qui procéderait à une telle utilisation commerciale sera interdit de participation aux ventes en ligne organisées sur les Sites, et responsable de tout dommage causé à WCT.

Si une ou plusieurs ventes sont effectuées à l'égard d'une personne ne respectant pas l'interdiction ci-dessus mentionnée, les présentes conditions générales de vente s'appliqueront mais, en dérogation aux prévisions de ces dernières :

  • a) l'Acheteur ne pourra pas bénéficier de la garantie sur les Produits indiquée à l'article  10
  • b) le contrat de vente conclu entre WCT et l'Acheteur sera réglementé par la loi suisse, à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises - Convention de Vienne de 1980.

 

15. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


L'Acheteur déclare avoir été informé que toutes les marques, les noms et les signes distinctifs, dénomination, image, photographie, texte écrit ou graphique utilisés sur les Sites ou relatifs aux Produits appartiennent exclusivement à WCT  et/ou à ses ayants-cause, sans que l'Acheteur puisse avoir de droit sur ces derniers en accédant aux Sites et/ou en achetant des Produits.

Les contenus des Sites ne peuvent être reproduits, ni entièrement ni partiellement, transférés par des moyens électroniques ou conventionnels, modifiés, ou utilisés à n'importe quelle fin sans le consentement écrit préalable de WCT.

 

16. PROTECTION DES DONNÉES


Les informations et données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par WCT.

WCT se conforme à la législation suisse en vigueur, notamment à la loi sur la protection des données. Elle ne traite ainsi que les données strictement nécessaires au bon accomplissement de ses prestations.

L'Acheteur accepte néanmoins que WCT utilise les informations le concernant pour l'amélioration de ses prestations et l'élaboration de meilleures offres.

En fonction des choix émis lors de la création ou la consultation de son compte, l'Acheteur sera susceptible de recevoir des offres de WCT. Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en adressant un courrier à l'adresse indiquée au point 2 des présentes.

 

17. LANGUE


Les présentes CGV ont été traduites en  Anglais /Allemand /Espagnol. En cas de divergence par rapport à la version française, c'est uniquement cette dernière qui fait foi.

 

18. MODIFICATIONS DES CGV


Le Client s'engage à se tenir régulièrement informé de tout changement dans les CGV en consultant l'adresse Internet suivante :www.wellcaretechnologies.ch 

 

19. DROIT APPLICABLE ET FOR


Le présent Contrat, de même que les ventes organisées par les Sites, sont régies par le droit suisse.

En cas de litige, le for est à Lausanne.


Haut